Conditions Générales de Location

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société Visual-Location, dont le siège social est à 67120 Ernolsheim sur Bruche,19, rue des Prairies, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le «  Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.

Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.

Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Visual-Location

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de l’ensemble des services rendus par Visual Location.

Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire.

La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation.

La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Paiement

Sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés de paypal.

Aucune information bancaire relative au Client n’est communiquée à Visual Location ou ne transite via le site www.visual-location-objectif.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la Caisse d’Epargne.

Le paiement par Virement Bancaire ou chèque est possible. La prise de caution se fait alors par l’envoi d’un chèque de caution à notre adresse. Le client s’assurera des délais postaux, pour que la caution soit réceptionné avant le départ du colis. Visual Location ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard dans la livraison, du à la non réception de la caution.

Le paiement de la caution via Paypal est possible également. La prise de caution s’effectuera de la même manière et selon les mêmes termes que lors d’un virement ou d’un paiement par chèque.

 Caution

La caution représente le montant en neuf du matériel loué. Il permet de couvrir les éventuels casses lors de la période de location. Le montant de la caution vous est donné après la validation de votre commande. Si la caution ne nous parvient pas avant le retrait du matériel, votre commande sera annulée, avec les frais inhérent à cette annulation.

Défaut de Paiement

Visual Location se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toute somme due et non payée à l’échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.

La confirmation de paiement ne signifie pas que la commande est acceptée ou validée par Visual-Location .

Assurance

Le locataire est averti que sa responsabilité civile sera engagée en cas de sinistres. Il incombe au locataire de se rapprocher de sa compagnie assurance, pour s’assurer de la prise en compte de ce type de transaction. Une copie de votre responsabilité civile, mentionnant la couverture de matériel loué peut vous être demandé par le loueur.

Annulation

Le Locataire a la possibilité d’annuler une commande en en formulant la demande par exemple via le formulaire accessible dans la rubrique Contact.

Dans le cas de l’annulation d’une commande avec réservation, des frais d’annulation représentant 30% du montant total de la commande seront facturés

Dans tous les cas, l’annulation de la commande sera impossible une fois le Matériel effectivement remis.

Refus de location

La société Visual-Location pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisante d’un point de vue police d’assurance ou solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité. La confirmation de commande reçu par mail ne signifie pas que la commande est acceptée ou validée par Visual-Location . Elle est émise à titre informative, et subordonnée à un contrôle de stock, et une acceptation par nos services.

Période de location

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute le jour de la première présentation du colis par le transporteur et cours pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d’origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s’assurer, en cas de location par correspondance, de déposer le colis suffisamment tôt dans la journée pour que le transporteur le prenne en charge le jours même, en ayant pris soin d’y apposer le scellé de sécurité non utilisé joint lors de l’envoi du matériel. Dans le cas ou ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l’emballage, des pénalités d’un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h.

En cas de dépassement de la durée de location, le Locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais par courrier électronique.

En cas de non renvoi du matériel dans un délai de 5 jours après la fin de la location, le Client autorise Visual Location à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur neuve du matériel pour palier à la perte d’exploitation.

Expédition/livraison

Dans un cadre exceptionnel, Visual Location peut être amené à effectuer des expéditions/livraisons par une société Tiers.

Le loueur prévient le Locataire par courrier électronique de l’imminence de l’expédition, en indiquant le numéro de transaction, le numéro de suivi de colis, le ou les codes des Cadenas, ainsi que le numéro de scellé de sécurité.

Le transporteur est celui choisi par le Locataire au moment de la commande. Toutefois Visual-Location se réserve le droit de choisir un autre transporteur pour améliorer le service.

La date d’expédition est donnée de manière indicative. Elle peut-être dépendante de la réception dans les délais de matériel provenant d’un précédant Locataire, ainsi que subordonnée à la vérification du bon état de marche du matériel réceptionné et à son nettoyage.

Visual-Location n’est pas responsable des conséquences dommageables ou financières pour le Locataire d’un retard de livraison, ni d’un mauvais fonctionnement à la réception du matériel. Aucune commande ne pourra être remboursé suite à un retard de livraison.

Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet (Pélicase, mousse, ainsi que le carton) doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Une étiquette autocollante d’affranchissement est jointe au colis. L’étiquette autocollante représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l’étiquette d’affranchissement utilisée à l’aller.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s’assurer en présence du transporteur que le Matériel n’a subit aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés, de même si un scellé de sécurité est mis en place sur la caisse, le Locataire doit s’assurer en présence du transporteur que le numéro du scellé correspond bien au numéro indiqué dans le mail de confirmation d’expédition.

Le Matériel est contrôlé par Visual-Location avant toute expédition. De plus des photos, notamment des lentilles frontales et arrières des objectifs, de même qu’une photo de deux scellés et du matériel à envoyer, sont réalisées. Une vérification minutieuse du capteur des boitiers est effectuée.

Les consommables sont en sus sauf mention contraire (Imprimantes à sublimation).

Le soin apporté à l’emballage rend peu probable tout dommage causé au Matériel durant le transport. Si toutefois le Locataire s’aperçoit d’un dysfonctionnement du Matériel, il doit en avertir Visual-Location par courrier électronique ou par téléphone dans les deux heures qui suivent la réception du colis.

Restitution du Matériel.

En cas de non restitution dans les délais, nous procederons à la facturation de chaque jour supplémentaire, avec une pénalité de 20%.

En cas de non restitution du matériel dans les 48h après la fin de la période de location, visual location se réserve le droit de facturer le matériel au prix du neuf.

Le Matériel, ses accessoires, la caisse et ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.

Les conséquences, perte ou endommagement du Matériel, résultant d’un défaut d’emballage seront facturées au Locataire.

Une fois le matériel correctement emballé, le scellé vierge eventuellement fourni lors de l’envoi doit y être apposer, de même que le ou les cadena(s) avec les mêmes codes que ceux fournis lors de l’envoi.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l’affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l’affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d’un dépassement de la durée de location.

Le matériel doit impérativement être renvoyé le dernier jour de la location. La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour férié ou un dimanche, le matériel devra être réexpédié le premier jour ouvrable suivant. Le Client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Tous les frais de réparation ou de remplacement consécutifs à la location seront à la charge du Locataire.

Le Locataire ne doit pas tenter de nettoyer les lentilles des objectifs. Le locataire ne doit pas nettoyer les capteurs des boitiers numériques. En cas d’une restitution d’un boitier dans un état impropre à la remise en location immédiate (Saleté sur le capteur,) le nettoyage sera facturé au locataire.

Responsabilité

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit de Visual-Location.

Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultant d’un défaut d’emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Visual-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l’original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Le Locataire doit s’assurer que sa police d’assurance le protège dans le cadre d’une location de matériel photographique. S’il il n’est pas assuré, ou que sa franchise est trop élevé, Le locataire peut souscrire l’assurance facultative proposée par Visual-Location.

En cas de défaut d’assurance, et en cas de sinistre, la responsabilité du Locataire sera engagé.

Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir Visual-Location dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à Visual-Location.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:

si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.

si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

Dans tous les cas, Visual-Location ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel.

Propriété

Pendant toute la durée du contrat, Visual Location reste le seul propriétaire du matériel loué.

Si le Client a opté pour la prise de l’assurance « bris et casse » qui lui est proposée en accessoire, il ne sera redevable dans ce cas que de la franchise de 400 €. Sont exclus de cette garantie, les dommages :

Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,

Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,

Dus aux effets de la radioactivité,

Occasionnés par l’humidité, la condensation ou la corrosion,

Consécutifs à un défaut d’utilisation des appareils,

Du type égratignures rayures, tâches ou piqures des objectifs et lentilles.

L’assurance « bris et casse » ne dispense pas le Client d’utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Visual-Location.

Assurance

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l’égard de Visual-Location de tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d’un tiers.

Afin de couvrir cette responsabilité, Visual-Location INCLUS une assurance dans le prix de location journalier.

Cette assurance permet de limiter la responsabilité du Locataire.

Les risques assurés sont les suivants :

Tous bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible)

Une franchise de 400€ sera réclamée pour tout sinistre et restera à la charge du Locataire.

Par contre sont exclus :

– Dégâts consécutifs à des risques prévisibles, volontaire, négligence, non retour.

– Dégâts ou perte consécutifs à immobilisation en douane.

Si le Matériel devait être remplacé à la suite d’un sinistre, pendant la période effective de location, de la responsabilité du Locataire, et si le Locataire n’a pas souscrit à l’assurance facultative, il sera facturé à celui-ci la valeur de remplacement dudit Matériel.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Visual-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstancié pour donner les circonstances du sinistre. Il sera alors facturé au Client le montant de la réparation ou du remplacement du matériel, selon avis d’un réparateur agréé par la marque, sauf si le client a opté pour l’assurance « bris et casse » qui lui est proposée.

En cas de vol : le locataire doit fournir l’original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents. Le Client sera facturé du montant de remplacement à neuf du matériel.

Archivage et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Visual Location et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Règlement des différents

Tout différend portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des Tribunaux de STRASBOURG.